épargne salariale

Et si je divorce, que deviendra mon épargne salariale ?

L’épargne salariale est le plus souvent considérée comme un bien commun au sein d’un couple si le plan épargne entreprise a été ouvert après la signature du régime de mariage. La problématique se pose s’il y a lieu d’un divorce. Les régimes de séparation de biens assez complexes ne feront qu’aggraver la situation.

Qu’est-ce-que l’épargne salariale ?

Un employeur qui souhaite faire profiter des bénéfices de leur travail à ses subordonnés pourra entreprendre les étapes afin d’effectuer des versements d’épargnes salariales pour chacun d’entre eux. Cette somme d’argent permettra au travailleur non seulement d’avoir une retraite tranquille mais également de disposer de moyens de financement pour réaliser des dépenses futures ou des projets personnels comme le mariage de leurs enfants, l’achat d’un bien immobilier, la création d’une PME, … etc.

2 types de système sont actuellement disponibles pour les entreprises.

Le système participatif permet aux salariés de bénéficier d’un statut d’associés et ainsi, de pouvoir contracter une part des bénéfices réalisés par l’entreprise. Ce système est spécialement adressé aux sociétés qui emploient plus d’une cinquantaine de salariés au cours d’une année (12 mois).

Le système dit intéressement salarial, quant à lui, permet de verser l’épargne des salariés en fonction des résultats de l’entreprise : chiffres réalisés, gains, montant du bénéfice réalisé, … .

Dans tous les cas, le versement d’une épargne salariale permet aux employeurs de motiver davantage leurs collaborateurs.

Chaque salarié pourra ensuite placer son épargne salariale sous 2 plans différents selon son choix, soit sous le plan d’épargne d’entreprise pour un portefeuille de valeurs mobilières, soit sous le plan d’épargne de retraite collectif qui lui permet de préparer son départ à la retraire.

Les fonds versés par les entreprises seront bloqués pendant 5 ans mais l’employé pourra effectuer un déblocage par anticipation dans le cas où il fait face à une situation irréversible nécessitant de l’argent comme la réalisation d’un divorce, un licenciement, … . Le salarié à la possibilité de verser de l’argent, non issu de sa rémunération salariale, sur son compte épargne.

Que devient l’épargne salariale après le divorce ?

Les couples qui décident de signer sous le régime de la communauté ont accepté de partager tous les acquis et devront donc diviser tous les biens financiers, immobiliers et autres en 2 parts égaux. Par contre ceux qui n’ont pas de contrat de mariage devront suivre le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, ce qui signifie que tous les biens acquis au cours de la totalité de la durée du mariage, y compris les épargnes, sont des biens communs et doivent être répartis à part égale. L’épargne salariale fait partie des acquis et devra être répartie de moitié à chacun d’eux.

Par contre, dans le cas où le plan d’épargne a été créé avant la signature du contrat de mariage ou que le détenteur du compte épargne salariale peut prouver via des documents précis et clairs que le compte intègre uniquement ses biens individuels, la personne concernée peut réclamer la restitution de la totalité de la somme inscrite et contractée sur son compte épargne salariale. En effet, au même titre que l’héritage et les donations, tous les biens acquis avant le mariage devront être conservé par son propriétaire légal, à condition de fournir les documents qui en attestent. Toutefois dans ce cas, son ex-époux (se) devra être récompensé en lui offrant la moitié du solde des investissements ayant alimenté le plan d’épargne salarial.

Dans le cas où les époux arrivent à trouver un terrain d’entente concernant le partage de la somme inscrite sur le plan d’épargne, ils devront envoyer une convention de partage à un juge pour homologation. Ce dernier pourra exiger une révision de partage s’il trouve que l’un des ex-conjoints est lésé.

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