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Fiscalité pour la location d’une pièce dans votre résidence principale

Si vous avez une chambre de service dans votre résidence principale ou si celles de vos enfants sont désormais libres du fait de la prise de leur indépendance, vous pouvez les mettre en location. Vous ferez ainsi le bonheur d’un étudiant ou d’un locataire à l’année.

Il va falloir dans tous les cas rédiger un bail en faisant un récapitulatif de tous les équipements disponibles dans la chambre louée. Il sera aussi important d’indiquer la manière dont les charges seront réparties entre vous et le locataire. En faisant une telle location, vous n’aurez rien à déclarer aux impôts si vous prenez en compte des détails importants.

Pratique d’un loyer respectant les seuils déterminés

Vous devez absolument pratiquer un loyer qui tient compte des seuils déterminés afin d’éviter les impôts. En d’autres termes, le coût de location de la chambre ne doit pas dépasser les seuils en vigueur qui se basent principalement sur la localisation de votre résidence.

À ce sujet en 2014, des plafonds de 183 euros par mètre carré ont été fixés par an pour les foyers situés en Ile-de-France tandis que dans les autres régions, il est recommandé de ne pas aller au-delà de 134 euros par mètre carré.

Chaque année, vous devez vous renseigner auprès de l’administration fiscale pour connaître les nouveaux seuils, car ceux-ci sont réévalués annuellement. Aussi, il est bon de savoir que ces plafonds sont hors charges.

La situation en cas de non-respect de ces seuils

Si vous ne respectez pas ces différents seuils, les loyers que vous encaisserez seront évidemment fiscalisés. Vous devriez alors les déclarer intégralement et ils seront soumis au régime du micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – au cas où les recettes engrangées seraient en deçà de 32 600 euros par an. Un rabattement de 50 %, effectué par l’administration fiscale, sera appliqué et ces loyers seront intégrés dans vos revenus.

Œuvrer pour que le locataire profite du confort minimum

L’un des critères à ne pas négliger pour bénéficier de loyers nets d’impôt est de faire tout pour que le locataire soit dans un minimum de confort. À ce propos, la chambre doit être mesurée à au moins 9 m² et sa hauteur sous plafond doit être de 2,20 mètres.

En outre, il est nécessaire qu’elle soit équipée d’une fenêtre, d’un éclairage et qu’elle soit suffisamment meublée. Concernant les meubles, on doit trouver au moins un lit, un bureau et une armoire dans la chambre. Et puis, il faudrait que celle-ci soit le logement principal du locataire ou du sous-locataire.

 

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