Règles juridiques au Canada pour les opérations immobilières

Dans le secteur de l’immobilier, louer, acheter ou vendre une maison sont les principales opérations effectuées par les citoyens en général. Effectuer l’une d’elles au Canada requiert la connaissance des règles juridiques à observer. L’information juridique généralement accessible sur Internet vous permet de gagner en temps, mais aussi d’éviter des erreurs pouvant, soit vous faire dépenser plus, soit vous porter préjudice.

S’informer sur le logement au Canada

Que vous soyez sur place ou que vous envisagiez immigrer au Canada, ces conseils peuvent vous être utiles. Fondamentalement, la connaissance des règles s’appliquant au bail, au loyer ou à l’assurance habitation est souhaitable.

Le bail, encore appelé convention de location, s’entend comme un accord entre le propriétaire d’un logement locatif dénommé « locateur » et le preneur de ce logement dénommé « locataire ». Au Canada, le bail peut-être conclu par écrit ou oralement pour une durée d’un mois ou d’une année.

Si vous souhaitez prendre un bail, certaines informations doivent y figurer, comme par exemple les noms et adresses des parties, leurs responsabilités respectives et le montant du loyer et la durée du terme.

Le loyer, contrepartie en somme d’argent que vous versez au propriétaire pour la mise à votre disposition d’un logement, obéit à certaines règles. Par exemple, pour que le propriétaire augmente le montant du loyer, il doit observer des mesures assez strictes. Dans le sens inverse, en tant que locataire, vous êtes tenu de garder votre logement en bon état et de payer votre loyer à temps. Il est normalement dû dès le 1er de chaque mois. En cas de retard, le propriétaire a la possibilité de vous remettre un avis de résiliation et si rien ne change, il peut demander une ordonnance d’expulsion et de recouvrement du loyer dû à la « Commission de la location immobilière ».

Au Canada, souscrire à une police d’assurance n’est pas obligatoire mais les propriétaires peuvent en faire une condition que vous devez remplir pour avoir un logement locatif. La question étant vaste et sensible, vous pouvez chercher plus d’infos sur les assurances habitation afin d’être totalement avisé.

Pour l’essentiel, il est recommandé aux locataires de souscrire à des polices d’assurance spécifiques. Celles-ci doivent en principe englober au moins une assurance de biens personnels, une assurance de responsabilité et une assurance d’indemnisation pour frais de subsistance supplémentaires.

Devenir propriétaire au Canada

L’achat d’une maison est une opération d’une importance capitale pour laquelle il faudrait prendre toutes les précautions nécessaires. Les enjeux tant juridiques que financiers sont élevés. C’est pourquoi l’information juridique vous permet d’avoir un aperçu général pour savoir quoi faire et surtout ce qu’il faut éviter.

Au sujet des erreurs à éviter, il est possible d’en recenser quelques-unes. À ce titre, évitez par exemple de vous engager oralement. S’il est vrai que juridiquement cela n’est pas interdit, en cas de problèmes, vous aurez beaucoup de difficultés à prouver et à faire valoir vos droits. Le fait de négliger la lecture, la compréhension des formulaires et contrats ou encore de présumer certaines situations sans pour autant les vérifier sont aussi à éviter.

Pour ce qui est des acteurs intervenant dans la transaction d’achat en plus du vendeur, il y a l’agent immobilier et l’avocat. Le premier est un professionnel du domaine qui peut vous être d’une aide précieuse en vous amenant à faire les meilleurs choix immobiliers et à accélérer les démarches. Même si vous n’êtes pas obligé de faire appel à un agent immobilier, cela est fortement recommandé. L’avocat est essentiel pour la transaction. Il s’occupe des détails juridiques comme l’hypothèque et l’acte de cession. Généralement, un avocat représente le vendeur alors qu’un deuxième avocat vous représente.

En outre, pour l’achat d’une maison au Canada, il est possible pour l’acheteur de rédiger lui-même ce document ou le faire rédiger par son agent immobilier. Dans les deux cas, il est recommandé de faire vérifier la convention d’achat et de vente par un avocat afin de mieux protéger vos intérêts. S’il s’agit d’une maison neuve, la convention de vente peut être rédigée directement par le vendeur. Les détails des règles juridiques encadrant la convention d’achat et de vente d’une maison sont disponibles en ligne.

Vendre sa maison au Canada

Si vous êtes déjà propriétaire d’une maison et qu’au contraire vous souhaitez la vendre, là aussi il existe des règles à observer au Canada. Ces règles concernent principalement l’offre d’achat et l’inspection de la maison mise en vente.

Au même titre que l’acheteur, il est conseillé de faire examiner l’offre d’achat par un avocat afin de vous assurer que vos intérêts sont valablement protégés.

Concernant l’acceptation de l’offre, la règlementation veut qu’une fois que vous en avez accepté une, il ne vous est plus possible d’y déroger. Lorsque vous recevez une offre d’achat, prenez donc le soin de bien l’étudier et éventuellement de la comparer avec d’autres afin de prendre votre décision.

Au même type que l’assurance habitation en matière de logement locatif, l’inspection d’une maison à vendre n’est pas obligatoire. Mais en tant que vendeur, si vous refusez à l’acheteur de le faire, cela pourrait le faire renoncer à sa volonté d’achat.

Au cours de l’inspection, si des dommages sont détectés par l’acheteur, le principe est que vous n’êtes pas tenu d’accepter de faire les réparations. Ce qui conduit à plusieurs options :

  • Vous refusez de procéder aux réparations. Inversement, l’acheteur peut renoncer à l’achat et donc annuler le contrat ;
  • Vous acceptez de procéder aux réparations. Dans ce cas, la modification de la convention d’achat et de vente sera nécessaire ;
  • L’acheteur peut proposer d’effectuer lui-même les travaux et demander que le prix d’achat soit réduit.

Dans cette hypothèse, vous n’êtes pas obligé d’accepter la réduction du prix. Il appartiendra alors à l’acheteur de décider s’il s’engage malgré tout à acheter la maison dans cet état, au prix initial et à effectuer lui-même les travaux.

L’information juridique a une utilité certaine. Dans ce cas précis, elle vous donne un aperçu des normes en matière immobilière au Canada. Cela ne représente qu’un domaine bien précis. Vous pouvez en effet avoir d’autres informations juridiques relatives au mariage, à la réparation d’un dommage, aux relations de travail et bien plus.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *